Les activités de services à la personne sont des activités généralement exercées à domicile, elles permettent de simplifier la vie quotidienne des familles et l’accompagnement des enfants en bas âge, des personnes fragiles, âgées ou encore handicapées.
Il existe aujourd'hui 26 activités de services à la personne définies par les articles L.7231-1 et D.7231-1 du code du travail.
L'exercice de ces activités ainsi que le bénéfice d'avantages sociaux et fiscaux sont soumis selon l'activité à l'obtention :
- d'une déclaration ;
- d'un agrément auprès des services de l'État ;
- d'une autorisation auprès des conseils départementaux.
07/02/2022
