Adoption du PLFSS : les principaux amendements

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a été adopté par l'Assemblée Nationale le 31 octobre 2022. Parmi les amendements qui concernent les entrepreneurs et/ou employeurs, on retient ceci :

• En matière de contrôle Urssaf, l'extension du champ des documents et informations susceptibles d'être vérifiés serait assortie de garanties en matière d'information des personnes contrôlées.
• Les modalités d'imputation de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés sont précisées. Elles concernent toute heure supplémentaire effectuée par les salariés à compter du 1er octobre 2022. Pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l'année, elles s'appliquent au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours par an dans les conditions prévues par le code du travail.
• Fiabilisation et correction des données issues de la DSN concernant les vérifications et les contrôles périodiques des DSN. En ce sens, une convention précisant les opérations de vérification serait conclue par l'Acoss ou l'Urssaf avec les organismes concernés.
• L'employeur sera toujours tenu d'avancer la somme correspondant aux IJSS maternité, adoption ou paternité mais il n'y aurait pas nécessairement subrogation.
• Les plateformes de téléconsultation auraient une obligation d'information auprès des professionnels de santé et des assurés concernant les conditions d'indemnisation des arrêts maladie prescrits à distance.

Le texte est désormais à l'étude au Sénat en attentant une phase finale d'examen. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l'évolution de ce projet de loi.