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Dans une affaire récente, une salariée souhaite obtenir le retrait d’un tract la mettant en cause sur le panneau d’affichage syndical. Faute d’obtenir satisfaction auprès du syndicat, elle renouvelle sa demande auprès de son employeur. Celui‑ci transmet alors le courrier au syndicat, sans masquer l’adresse personnelle de la salariée. Le document est ensuite affiché sur le panneau syndical, rendant ainsi publique l’adresse de son domicile.
Estimant que cette divulgation porte atteinte à sa vie privée, la salariée engage la responsabilité de son employeur et réclame des dommages-intérêts.
Saisie du litige, la Cour de cassation relève avec fermeté que la lettre litigieuse a été transmise au syndicat sans occultation de l’adresse personnelle de la salariée et sans son accord. Une telle communication constitue, selon la Haute juridiction, une atteinte à la vie privée, peu important que le syndicat ait pu avoir connaissance de cette information par ailleurs.
Rappelons également qu’il est admis de manière constante, que la seule constatation de l’atteinte à la vie privée suffit à ouvrir droit à réparation, sans que la salariée ait à démontrer l’existence d’un préjudice particulier.
A retenir : Cette décision invite les employeurs à une vigilance accrue dans la gestion des données personnelles des salariés. Même dans le cadre des relations sociales ou syndicales, la transmission de documents doit s’accompagner des précautions nécessaires, notamment l’occultation des informations relevant de la sphère privée.
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