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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Quelles sont mes obligations juridiques envers mes salariés ?

Une fois les formalités d’embauche réalisées (lien : https://www.afecreation.fr/pid2802/les-formalites-d-embauche.html) vous avez, en tant qu’employeur des obligations envers vos salariés dans le cadre de leur contrat de travail.
Les plus importantes sont bien sûr de les rémunérer et de leur fournir un travail et les moyens de le réaliser en toute sécurité, mais vous devrez également vous acquitter d’autres impératifs.

Respecter le contrat de travail

Une fois signé, ce contrat devra être respecté tant par le salarié que par l’employeur. Ainsi, chacun de vous devra se conformer à ce qui y est prévu : le montant du salaire, les horaires de travail, les tâches à accomplir, les différents avantages obtenus par le salarié, etc.

Protéger leur santé et assurer leur sécurité

L’employeur a une obligation générale de sécurité envers ses salariés. Ainsi, vous devrez prendre les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels, y compris les risques psychosociaux : vous devrez donc les évaluer, planifier des mesures de prévention adaptées et les mettre en œuvre. 
En cas de non-respect de ces obligations, vous pourrez engager votre responsabilité civile et/ou pénale.

Dans ce cadre, d’autres obligations s’imposent à vous :

  • quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devrez adhérer à un service de santé au travail (ou créer votre propre service en interne, pour les plus grandes entreprises).
  • cette politique de prévention des risques et d’évaluation de la pénibilité du poste de travail doit être déclinée dans le Document unique d’évaluation des risques professionnels.

Pour vous aider, les Aract (Agences régionales pour l'amélioration des conditions de travail) peuvent vous conseiller et vous accompagner dans la mise en place de vos projets d'amélioration des conditions de travail et de développement de la qualité de vie au travail.

Les informer

Vous avez l'obligation d'afficher certaines informations sur le lieu de travail de vos salariés et notamment un rappel de la loi de lutte contre le harcèlement moral et sexuel, les coordonnées de l’inspection du travail, de la médecine du travail, des services de secours d'urgence, les consignes de sécurité et d'incendie, etc.

Les former

En qualité d’employeur, vous devez "assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail" (Article L6321-1 du code du travail). Autrement dit, vous devez veiller à leur capacité à occuper un emploi.
Pour ce faire, vous devez leur proposer, le cas échéant, des formations, voire, si vous le souhaitez, élaborer un plan de formation.

Les rencontrer dans le cadre de l’entretien professionnel

Tous les 2 ans, un entretien professionnel individuel doit être organisé entre vos salariés et vous. A cette occasion, seront obligatoirement abordés:
- leur évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi,
- les questions relatives au suivi des actions de formation, de certification et de progression salariale ou professionnelle,
- l’évaluation de leur employabilité,
- la réflexion sur leur avenir, le poste occupé et leur projet professionnel.

Permettre leur représentation et/ou une représentation syndicale

Toute entreprise d'au moins 11 salariés doit organiser l'élection de délégués du personnel (DP).
A compter de 50 salariés,  elle doit mettre en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et un comité d’entreprise notamment. Précision : ces instances seront remplacées par le comité économique et social (CSE) au 1 janvier 2020 au plus tard.

Le cas échéant, négocier

Si un délégué syndical est désigné dans votre entreprise, vous devrez engager, au moins une fois tous les 4 ans, une négociation sur les rémunérations et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.
Pour en savoir plus sur les négociations obligatoires.

août 2018