Quelles sont mes obligations juridiques envers mes salariés ?

Une fois signé, ce contrat devra être respecté tant par le salarié que par l’employeur. Ainsi, chacun de vous devra se conformer à ce qui y est prévu : le montant du salaire, les horaires de travail, les tâches à accomplir, les différents avantages obtenus par le salarié, etc.

L’employeur a une obligation générale de sécurité envers ses salariés. Ainsi, vous devrez prendre les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels, y compris les risques psychosociaux : vous devrez donc les évaluer, planifier des mesures de prévention adaptées et les mettre en œuvre. 
En cas de non-respect de ces obligations, vous pourrez engager votre responsabilité civile et/ou pénale.

Dans ce cadre, d’autres obligations s’imposent à vous :

• quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez adhérer à un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) ou mettre en place un service de prévention et de santé au travail autonome (SPSTA).
• cette politique de prévention des risques et d’évaluation de la pénibilité du poste de travail doit être déclinée dans le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Pour vous aider, les Aract (Agences régionales pour l'amélioration des conditions de travail) peuvent vous conseiller et vous accompagner dans la mise en place de vos projets d'amélioration des conditions de travail et de développement de la qualité de vie au travail. 

Vous pouvez également, si vous êtes une TPE (entreprise de 1 à 50 salariés), demander une subvention auprès de l’Assurance Maladie – risques professionnels, destinée à vous aider à investir dans des solutions de prévention des risques.

Vous avez l'obligation d'afficher certaines informations sur le lieu de travail de vos salariés et notamment un rappel de la loi relative à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel, les coordonnées de l’inspection du travail, de la médecine du travail, des services de secours d'urgence, les consignes de sécurité et d'incendie, etc.

En qualité d’employeur, vous devez "assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail". Autrement dit, vous devez veiller à leur capacité à occuper un emploi.
Pour ce faire, vous devez leur proposer, le cas échéant, des formations, voire, si vous le souhaitez, élaborer un plan de formation.

Depuis le 26 octobre 2025, l’entretien professionnel qui était organisé tous les 2 ans est remplacé par un entretien de parcours professionnel.

Cet entretien doit intervenir pour la 1^re fois au cours de la 1^re année suivant l’embauche du salarié. Ensuite, si le salarié reste employé dans l’entreprise, il bénéficiera d’un entretien de parcours professionnel tous les 4 ans consacré :

• à ses compétences et aux qualifications mobilisées dans son emploi actuel ainsi qu'à leur évolution possible ;

• à sa situation et à son parcours professionnels ;

• à ses besoins de formation ;

• à ses souhaits d'évolution professionnelle ;

• à l'activation de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.

Les entreprises ou les branches couvertes par un accord collectif portant sur les entretiens professionnels ont jusqu’au 1^er octobre 2026 pour se mettre en conformité.

Toutes les entreprises atteignant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doivent mettre en place un comité social et économique (CSE).

Si un délégué syndical est désigné dans votre entreprise, vous devrez engager, au moins une fois tous les 4 ans, une négociation sur les rémunérations et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Pour en savoir plus sur les négociations obligatoires.