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Bonne nouvelle, vous recrutez. Cela implique toutefois de nouvelles obligations juridiques. Vous vous engagez notamment à offrir à vos salariés un environnement sécurisé et à les faire monter en compétences régulièrement. Si vous ne respectez pas vos obligations en tant qu’employeur, votre responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée. Respectez également les règles imposées par la loi lorsque vous rédigez vos documents commerciaux (devis, bons de commandes, factures, etc.), l’omission de certaines mentions obligatoires pourrait vous coûter cher.
Le contrat de travail
Vous venez de signer le contrat de travail d’un salarié, ce qui signifie que vous devez le rémunérer, lui fournir un travail et les moyens de le réaliser. Quelle que soit la taille de votre entreprise, cela vous oblige aussi à :
respecter le contrat de travail ;
protéger sa santé et assurer sa sécurité ;
installer un panneau pour l’informer sur les lois et réglementation en vigueur : lutte contre le harcèlement moral ou sexuel, consignes de sécurité et d’incendie, médecine du travail, etc. ;
le former : vous devez "assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail" ;
le rencontrer dans le cadre de l’entretien de parcours professionnel ;
etc.
N’oubliez pas les mentions obligatoires !
Par ailleurs, dans le cadre de votre activité, vous allez produire des documents commerciaux qui visent à sécuriser les transactions. Vous devez donc vous plier à certaines obligations juridiques. Sur chaque document commercial (devis, bon de commande, facture, etc.) doivent figurer des mentions obligatoires.
Sur vos factures, vous devrez être extrêmement précis et mentionner, notamment, leur numéro, leur date d'émission, votre numéro de TVA, le prix unitaire des produits vendus, le montant de la TVA due, le numéro du bon de commande, l’adresse de facturation du vendeur et de l’acheteur si elles diffèrent de l’adresse du siège social, etc.
Tout manquement aux règles de facturation est sanctionné par une amende pouvant atteindre 375 000 € pour les sociétés.
Conservez vos documents commerciaux !
Le Code de commerce fixe à 10 ans minimum la durée de conservation des bons de commande, des bons de livraison ou de réception et des factures client (et fournisseur) émises par une entreprise.
En ce qui concerne les contrats que vous avez conclus dans le cadre d'une relation commerciale ou votre correspondance commerciale, cette durée est fixée à 5 ans.
