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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Que faut-il savoir en matière de documents commerciaux ?

Les documents commerciaux sont tous les documents qui jalonnent la relation commerciale que vous avez avec vos clients. Leur objectif est de sécuriser vos transactions.

Quels sont les documents commerciaux ?

Ce sont les documents émis par l'entreprise : courriers,  tarifs et documents publicitaires, conditions générales de vente, devis,  bons de commande,  factures, bons de livraison etc.

Quelles obligations juridiques pour ces documents ?

  • Des mentions obligatoires à y apposer

Certaines mentions doivent figurer de façon impérative sur les documents que votre entreprise va utiliser dans ses relations avec ses clients : ces mentions sont définies par la loi et doivent permettre de garantir la transparence de vos relations.
Il s’agit notamment de vos coordonnées, de votre numéro SIREN, du lieu de votre siège social, etc.
Toutefois, en fonction de la nature de votre activité ou du statut juridique de votre entreprise, certaines précisions seront à apporter.
Pour connaitre le détail des mentions à apposer sur les devis, bons de commande et bons de livraison, documents publicitaires, tarifs, papier à en-tête, etc. (lien)
De plus, il conviendra d’être plus précis encore sur vos factures et de préciser également leur numéro, leur date d'émission, votre numéro de TVA, le prix unitaire des produits vendus, le montant de la TVA due, etc.
Pour connaitre le détail des mentions à apposer sur vos factures (lien)

  • Une durée de conservation    

Les documents, émis ou reçus par une entreprise dans le cadre de son activité, doivent être conservés pendant des durées minimales, variables en fonction de leur nature.
Ainsi, le code de commerce fixe à 10 ans minimum la durée de conservation des bons de commande, des bons de  livraison ou de réception et des factures client (et fournisseur).
En ce qui concerne les contrats que vous avez conclus dans le cadre d'une relation commerciale ou votre correspondance commerciale, cette durée est fixée à 5 ans.

août 2018