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Prolongation de l'aide pour les entreprises consommatrices de gaz et d'électricité

Le 6 septembre dernier, le gouvernement a annoncé le prolongement de l'aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité jusqu'à la fin décembre 2022.

Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes : 

  • être une entreprise grande consommatrice d’énergie, c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d’affaires 2021 ; 
  • avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.
     

Pour rappel, l'aide est égale à :

  • 30 % des coûts éligibles et plafonnée à 2 M€, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ;
  • 50 % des coûts éligibles et plafonnée à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;
  • 70% des coûts éligibles et plafonnée à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale. L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.

Les dates limites de dépôt sont repoussées pour permettre aux entreprises de rassembler l’ensemble des pièces nécessaires et de les faire certifier par leur expert-comptable ou leur commissaire aux comptes.
Les dossiers concernant la période de mars à août peuvent être déposés jusqu’à la fin décembre 2022 sur www.impots.gouv.fr.

Sources : Communiqué de presse en date du 6 septembre 2022