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L’Urssaf a annoncé le 9 novembre 2020, la mise en place d'une aide financière exceptionnelle pour tous les travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative depuis le 2 novembre 2020.
Le versement de cette aide dite "AFE Covid" sera assuré par la commission nationale d’action sanitaire et sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour les cotisants les plus impactés par la crise sanitaire.
- Les conditions d'éligibilité
Sont concernés tous les travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs ayant fait l'objet d'une fermeture administrative totale avec une interruption totale d’activité depuis le 2 novembre 2020 et remplissant les conditions d'éligibilité cumulatives suivantes :
- Une aide de 1 000 euros pour les artisans, commerçants et professions libérales qui justifient :
- avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis leur installation en tant que travailleur indépendant ;
- avoir été affiliés avant le 1er janvier 2020 ;
- être à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d’un échéancier en cours ;
- ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (Aced) depuis le mois de septembre 2020 ni de demande en cours auprès de l'Urssaf ;
- ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office, etc.).
- Une aide de 500 euros pour les micro-entrepreneurs qui justifient :
- avoir obtenu au moins 1 000 € de chiffre d’affaires en 2019 ;
- être affiliés avant le 1er janvier 2020 ;
- être à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d’un échéancier en cours ;
- ne pas bénéficier d’une aide aux cotisants en difficulté (Aced) depuis le mois de septembre 2020 ni de demande en cours auprès de l'Urssaf ;
- ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office, etc.) ;
- que leur activité indépendante constitue leur activité principale.
L'Urssaf précise que les activités autorisées à faire du « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas exclues du bénéfice de cette aide. Par ailleurs, cette aide est cumulable avec les autres mesures de soutien telle l'aide du fonds de solidarité, à l'exclusion toutefois de l'aide aux cotisants en difficulté (Aced).
- Les modalités de la demande
Les travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs remplissant les conditions d'éligibilité ci-dessus doivent compléter le formulaire de demande accessible sur le site de l'Urssaf et téléchargeable ici.
Ce formulaire doit être transmis avant le 30 novembre 2020, accompagné d'un RIB personnel.
La transmission s'effectue via le module de messagerie sécurisée en choisissant le motif "Déclarer une situation exceptionnelle" et en précisant "action sociale" dans le contenu du message d’accompagnement.
Consulter la synthèse des aides dédiées à l'ensemble des entreprises impactées par la crise sanitaire.
