Aides aux professionnels sinistrés : les mesures du gouvernement

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Aides aux commerces sinistrés

Pour soutenir les professionnels ayant subi des dommages lors des violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, le gouvernement a mis en place plusieurs mesures parmi lesquelles :

  • la prise en charge intégrale de l’activité partielle par l’État pour les entreprises de moins de 250 salariés, permettant à ces derniers de percevoir une indemnité correspondant à 60 % de leur rémunération brute (100 % pour les salariés au SMIC),
  • le report jusqu’à 12 mois du paiement des cotisations patronales des trois prochains mois,
  • l'étalement des charges fiscales sans frais ni majoration, sur demande au service des impôts gestionnaire,
  • la mise en place par Bpifrance d’un prêt à taux zéro jusqu’à 50 000 € remboursable sur 3 ans,
  • l'activation du fonds de solidarité des CMA (chambres des métiers et de l’artisanat) permettant d’accorder une aide d’urgence allant jusqu’à 1 500 €,
  • la mise en place d’un fonds de soutien spécifique dédié aux entreprises de moins de 50 salariés, permettant de verser une aide forfaitaire proportionnelle au chiffre d’affaires,
  • la mise en place d’une aide financière allant jusqu’à 6 000 € selon l’importance des préjudices subis, à destination des artisans, commerçants ou professionnels libéraux relevant du CPSTI et de la Cipav.

Différents acteurs sont mobilisés pour renseigner et accompagner les entreprises :

Sources : communiqué de presse du 20 octobre 2026, actualité de l'Urssaf

22/10/2026
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