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Une alerte de l’Inpi pour le renouvellement du dépôt d'une marque

Pour rappel, la durée d'effet du dépôt d'une marque est de 10 ans. Ce délai expire le dernier jour du mois au cours duquel la protection prend fin, mais peut être renouvelé par le propriétaire de la marque par tranche de 10 ans ce qui permet de conserver indéfiniment la propriété de la marque. En cas de retard, le renouvellement est toujours possible dans un délai de 6 mois moyennant le paiement d'une redevance de retard.

La loi du 3 décembre 2020 dans son article 41, apporte une nouvelle mesure qui devrait permettre aux titulaires de marque de ne pas oublier le renouvellement. En effet, la loi précise que l’Inpi informera désormais les titulaires de marque de l’expiration de l’enregistrement. Toutefois, le texte indique également que l’Inpi ne pourra pas être tenu responsable s’il ne communique pas cette information.

Sources : Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020