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Le Plan Indépendants prévoit un nouveau critère afin de mieux protéger les travailleurs indépendants contre le risque de défaillance de leur entreprise.
Aujourd'hui, pour pouvoir bénéficier de l'allocation travailleur indépendant (ATI), les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :
- être travailleurs indépendants au titre de leur dernière activité ;
- leur entreprise fait l'objet soit d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, soit d'une procédure de redressement judiciaire lorsque l'adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant ;
- justifier d'une durée d'activité minimale ininterrompue de 2 ans ;
- être effectivement à la recherche d'un emploi ;
- avoir généré un revenu annuel moyen d'au moins 10 000 € sur les 2 dernières années au titre de leur activité indépendante ;
- les autres ressources personnelles doivent être inférieures au montant mensuel du RSA pour une personne seule (soit 565,34 € par mois en 2021).
Le projet de loi propose d'élargir les cas d'éligibilité à l'ATI pour que les travailleurs indépendants involontairement privés de leur activité puissent en bénéficier plus rapidement, sans attendre qu'une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire soit engagée.
L'accès à l'ATI serait ainsi ouvert aux travailleurs indépendants dont l'entreprise a fait l'objet d'une déclaration de cessation totale et définitive d'activité auprès soit du centre de formalités des entreprises compétent jusqu'au 31 décembre 2022, soit au guichet unique à partir du 1er janvier 2023, lorsque cette activité n'est pas économiquement viable.
Le caractère non viable de l'activité serait attesté par un tiers de confiance désigné dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Afin d'encadrer cette nouvelle ouverture de droit, le projet de loi prévoit un délai de carence de 5 ans entre deux demandes d'allocation travailleurs indépendants.
Ce nouveau cas d'éligibilité à l'ATI devrait entrer en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2022.
