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Une circulaire de l'Unédic en date du 13 juillet 2022 remplaçant celle du 1er novembre 2019 intègre les nouvelles conditions d'attribution de l'allocation des travailleurs indépendants prévues par la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 avec notamment la création d'une nouvelle voie d'accès et des assouplissements sur les conditions de revenus.
Ainsi depuis le 1er avril 2022 l'allocation bénéficie :
- aux travailleurs indépendants dont l'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire, prononcé conformément à l'article L. 5424-25 du code du travail à compter du 1er novembre 2019 ;
- aux travailleurs indépendants dont l'entreprise fait l'objet d’une cessation totale et définitive d’activité lorsque cette activité n’est plus économiquement viable et que cette absence de viabilité est attestée par un tiers de confiance ;
- et aux travailleurs indépendants dont le revenu de l'année précédente ou de l'avant dernière année est supérieur à 10 000 euros.
Le montant forfaitaire de l'ATI est de 26,30 euros par jour, soit environ 800 euros par mois. Ce montant est diminué lorsque le montant mensuel forfaitaire est supérieur au montant moyen mensuel des revenus d’activité antérieurs perçus sur les deux années d’activité non salariée précédant la date de cessation d’activité sans toutefois être inférieur à 19,73 euros par jour, soit 600 euros par mois.
L'allocation est versée sur une période maximale de 182 jours calendaires à compter de la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été déposée et est limitée à une demande par personne tous les 5 ans.
La circulaire précise également l'articulation du versement de l'ATI avec d'autres revenus professionnels ou l'allocation retour à l'emploi.
