Aménagement du régime de l'intégration fiscale

La loi de finances pour 2019 a prévu plusieurs mesures visant à aménager le régime de l'intégration fiscale afin d'assurer une mise en conformité avec le droit européen et préparer progessivement l'entrée en vigueur du Brexit. Ces aménagements portent notamment sur la suppression du principe général de neutralisation des subventions et abandons de créances entre membres d'un groupe de sociétés ou encore l'assouplissement des cas de sortie ou de cession du groupe.

Source: article 32 de la loi de finances pour 2019