Amortisseur d'électricité et bouclier tarifaire : report du dépôt de l'attestation d'éligibilité

Les entreprises concernées par les dispositifs du bouclier tarifaire et l'amortisseur d'électricité ont désormais jusqu'au 30 juin 2023 pour déposer leur attestation d'éligibilité. Pour rappel, ces dispositifs ont été mis en place par la loi de finances pour 2023 afin de protéger les entreprises de la hausse importante des prix de l'énergie.

Pour en bénéficier, vous devez renvoyer une attestation d'éligibilité à votre fournisseur d'énergie (modèle d'attestation d'éligibilité téléchargeable). Cette dernière peut désormais être envoyée jusqu'au 30 juin 2023 pour les contrats de fourniture d'électricité signés avant le 31 mai 2023. S'agissant des contrats signés après le 31 mai 2023, l’attestation doit être retournée sous un mois après la date de prise d’effet du contrat de fourniture.