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Synthèse de la loi de finances pour 2023

La loi de finances pour 2023 a été publiée au JO du 31 décembre 2022. Retrouvez ici les principales mesures intéressant les créateurs et repreneurs d'entreprise.

Mesures relatives aux entreprises

  • Impôt sur le revenu : revalorisation des seuils

La loi revalorise les limites des tranches du barème de l’IR de 5,40 %. 
Le barème de l’imposition des revenus perçus en 2022 est le suivant : 

  • jusqu’à 10 777 € : 0 % 
  • de 10 777 à 27 478 € : 11 % 
  • de 27 478 à 78 570 € : 30 % 
  • de 78 570 à 168 994 € : 41 %
  • plus de 168 994 € : 45 %

Entrée en vigueur :
1er janvier 2023 (revenus 2022)

  • Bénéfice professionnel : revalorisation des seuils

Les limites de chiffre d'affaires pour l'application des régimes d'imposition sont revalorisées tous les 3 ans. Les seuils pour les années 2023, 2024 et 2025 sont les suivants :

- micro-BNC : 77 700 € ;
- micro-BIC :
           - livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement : 188 700 € ;
           - autres prestations de services : 77 700 € ;
- micro-BA : 91 900 €.

  • Régime simplifié d'imposition BIC :

- livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement : 840 000 € ;
- autres prestations de services : 254 000 € ;

  • Régime simplifié d'imposition BA : 391 000 €.
  • Seuil de chiffre d'affaires en deçà duquel les entreprises sont dispensées de bilan :

- livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement : 176 000 € ;
- autres prestations de services : 61 000 €.

Entrée en vigueur :
Exercices clos à compter du 31 décembre 2022 (sous réserve des arrondis appliqués par l'administration fiscale)

  • Revalorisation des seuils de la franchise en base de TVA

Les nouveaux seuils applicables pour les années 2023, 2024 et 2025 sont :

  • 91 900 € pour les activités de négoce (achat-revente) et fourniture de logements ; 
  • 36 800 € pour les prestations de services et loueurs en meublé.

Les seuils majorés de la franchise en base de TVA passent quant à eux à :

  • 101 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logements 
  • 39 100 € pour les prestations de services et loueurs en meublé.

Enfin, le régime du réel simplifié d’imposition en matière de TVA s’applique aux entreprises dont les recettes ne dépassent pas :

  • 840 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logements ;
  • 254 000 € pour les prestations de services et locations en meublé.

Entrée en vigueur :
Exercices clos à compter du 31 décembre 2022

  • Impôt sur les sociétés : revalorisation du seuil pour l'application du taux réduit de l'IS

La fraction du bénéfice imposable au taux réduit de l'IS a été revalorisée. Elle passe ainsi de 38 120 € à 42 500 €.

Les autres conditions pour en bénéficier demeurent inchangées. 

Entrée en vigueur :
Exercices clos à compter du 31 décembre 2022

  • Jeune entreprise innovante (JEI) : aménagement du critère d'âge

La loi de finances pour 2023, proroge le dispositif des JEI de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025 et ramène le critère d'âge à 8 ans pour les installations effectives à compter du 1er janvier 2023.

Le critère d’âge de 8 ans s'applique également aux jeunes entreprises universitaires (JEU).

Entrée en vigueur :
1er janvier 2023

  • Cession d'une entreprise individuelle ou d'une EIRL soumise à l'IS assimilée à une cession de droit sociaux

La cession d'une entreprise individuelle est traitée au regard des droits d'enregistrement comme une cession de fonds de commerce.

À compter du 1er janvier 2023, les cessions d’entreprises individuelles et d’EIRL créées avant le 16 février 2022 soumises à l’IS, sont assimilées au regard des droits d'enregistrement à une cession de parts sociales.

Les droits d'enregistrement sont calculés comme suit :
Fraction du prix de cession < 23 000 € = 0 %
Au-delà de 23 000 € = 3 %

Entrée en vigueur :
1er janvier 2023

  • Réactivation du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique

Un crédit d'impôt temporaire pour les dépenses en faveur de la rénovation énergétique a été institué entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 en faveur des TPE et PME soumises à l'IS ou à l'IR.

La loi de finances pour 2023 réactive ce crédit d'impôt pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Entrée en vigueur :
Dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024

  • Suppression progressive de la CVAE

La loi de finances réduit à nouveau de moitié les taux d'impositions de la CVAE.

CA HT Taux effectif d'imposition
CA < 500 000 € 0%
500 000 € < CA ≤ 3M€ 0,125% x (CA - 500 K€) / 2,5 M€
3 M€ < CA ≤ 10 M€ 0,125% + 0,225% x (CA - 3M€) / 7 M€  
10 M€ < CA ≤ 50 M€ 0,35% + 0,025% x (CA - 10M€) / 40 M€
CA > 50 M € 0,375%

Le dégrèvement complémentaire pour les petites entreprises (CA < à 2M €) est de 250 €.

La cotisation minimale est de 63 €.

Suppression de la CVAE à compter du 1er janvier 2024.

Entrée en vigueur :
Impositions dues au titre de l'année 2023

  • Déclaration d'impôt des micro-entreprises ayant opté pour le VFL

La loi de finances pour 2023 tire les conséquences en matière fiscale des exonérations sociales dont certains micro-entrepreneurs ont continué de bénéficier (micro-entrepreneurs relevant des secteurs S1 et S1-bis).

Afin d'assurer l'imposition des montants non déclarés au titre de ces mesures d'exonération, un mécanisme autonome de déclaration et de recouvrement du prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu est prévu.

Les montants de CA déduits mensuellement ou trimestriellement seront reportés, selon les cas, dans les déclarations de revenus 2022 déposées en 2023.

  • Facturation électronique et transmission de données

Une nouvelle méthode de sécurisation des factures électroniques est introduite, avec l’utilisation du cachet électronique qualifié.
 
Concernant les modalités de conservation des factures émises sous format électronique, il est exigé de conserver des documents électroniques sur support informatique uniquement lorsque les documents sont émis ou reçus sur support informatique.

Un décret viendra préciser les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures.

Mesures relatives aux dirigeants et associés

  • Réduction d'impôt pour investissement dans une PME, un ESUS et des parts de FCPI et FIP

Les personnes physiques qui investissent en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises non cotées et de leur souscription en numéraire au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS), peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu.

La loi de finances pour 2023 proroge le taux majoré de 25 % pour les versements effectués au titre d'une souscription au capital d'une PME, d'une entreprise solidaire d'utilité sociale, de parts de FCPI et FIP, jusqu'au 31 décembre 2023.

Les conditions d'application de la réduction, ainsi que les seuils restent inchangés.

Entrée en vigueur :
Un décret fixera la date d’application de ces dispositions.

  • Crédit d'impôt pour la formation du dirigeant prolongé

Un crédit d'impôt est prévu au titre des dépenses de formation professionnelle continue du dirigeant pour les entreprises soumises à l'IR ou l'IS au régime réel.

La loi de finances prolonge ce crédit d'impôt aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2024.

Entrée en vigueur :
1er janvier 2023

  • Compte personnel de formation (CPF) : instauration d'un reste à charge

Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. 

La loi de finances pour 2023 instaure une participation au financement de la formation par le titulaire. 

La participation peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.
Cette participation ne sera pas due par :
- les demandeurs d'emploi ;
- les salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur pour financer une formation dont le montant est supérieur au montant de leurs droits inscrits sur le CPF ou aux plafonds d’alimentation.

Les modalités de mise en œuvre de la participation au financement seront fixées par décret.

Entrée en vigueur :
1er janvier 2023

Mesures d'aides

  • Prolongation du PGE Résilience

La loi de finances pour 2023 proroge le PGE Résilience jusqu'au 31 décembre 2023.
Les prêts participatifs sont quant à eux supprimés.

Entrée en vigueur :
1er janvier 2023

  • Prolongation du bouclier électricité

Le bouclier tarifaire est une mesure qui vise à protéger les ménages français contre les augmentations successives des tarifs de l'électricité et du gaz. Cette mesure a été étendue aux petites entreprises de moins de 10 salariés, réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 2 M€ et ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36kVA.

La hausse des prix est limitée à 15 % en février 2023 pour l'électricité. 

Pour bénéficier du bouclier, les entreprises éligibles doivent envoyer à leur fournisseur d'énergie une attestation d'éligibilité avant le 31 mars 2023, pour les contrats souscrits avant le 28 février 2023. Pour les contrats souscrits après le 28 février 2023, l'attestation doit être retournée dans le mois qui suit la date de prise d'effet du contrat.

Cette mesure déjà applicable pour les entreprises fin 2022 est prorogée jusqu'au 30 juin 2023.

Entrée en vigueur :
1er janvier 2023

  • Mise en place de l'amortisseur électricité

L’amortisseur électricité est entré en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an.

Ce dispositif permet de protéger les entreprises ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Il est destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) et toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire (celles ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA).

Cet amortisseur se matérialise par une prise en charge, sur 50% des volumes d'électricité consommé, de l'écart entre le prix de l'énergie du contrat et 180 €/MWh.

Pour bénéficier de cet amortisseur, les entreprises éligibles doivent envoyer à leur fournisseur d'énergie une attestation d'éligibilité avant le 31 mars 2023, pour les contrats souscrits avant le 28 février 2023. Pour les contrats souscrits après le 28 février 2023, l'attestation doit être retournée dans le mois qui suit la date de prise d'effet du contrat.

La réduction de prix induite par l’amortisseur d'électricité sera automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise. Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’État via les charges de service public de l’énergie.

Entrée en vigueur :
1er janvier 2023

 

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janvier 2023
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