Bouclier tarifaire pour les TPE et dispositif d'amortisseur d'électricité

Pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie et soutenir les entreprises impactées, le gouvernement a mis en place des dispositifs d’aides pour la fin de l’année 2022 et l’année 2023. Parmi ces dispositifs, on retrouve notamment le bouclier tarifaire pour les TPE et un dispositif d'amortisseur d'électricité pour une partie des TPE et toutes les PME.

  • Le bouclier tarifaire pour les TPE

Les entreprises éligibles au bouclier tarifaire des particuliers sont celles ayant moins de 10 salariés, réalisant un chiffre d'affaires de moins de deux millions d’euros et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Ce dispositif est applicable sur la fin d'année 2022 et se poursuit en 2023.

  • Le dispositif d'amortisseur d'électricité

Sont éligibles au nouveau dispositif d’amortisseur d'électricité, applicable à compter de 2023, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire (compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA) et toutes les PME. Les modalités d'application sont les suivantes :

  • ces entreprises, qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement, bénéficieront du mécanisme dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325€/MWh ;
  • cet amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/MWh ;
  • l’amortisseur sera plafonné à 800€/MWh afin de limiter l’exposition du budget de l’État à la flambée des prix : l’aide maximale serait donc d’environ 120€/MWh pour les entreprises concernées ;
  • la réduction de prix induite par l’amortisseur d'électricité sera automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise. Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’État via les charges de service public de l’énergie ;
  • les modalités de fonctionnement de cet amortisseur tarifaire seront déterminées ultérieurement, par voie réglementaire.
21/11/2022
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