Crédit d'impôt rénovation énergétique

Temps de lecture: min

Dans cet article :

Un crédit d'impôt temporaire pour les dépenses de rénovation énergétiques effectuées par les entreprises avait été mis en place.

Attention : Ce dispositif a pris fin le 31 décembre 2024. Les dépenses engagées depuis le 1^er janvier 2025 ne donnent donc plus droit à ce crédit d'impôt.

En résumé

Le crédit d’impôt rénovation énergétique était réservé aux PME qui réalisaient des dépenses de rénovation énergétique dans leurs locaux à usage tertiaire achevés depuis plus de 2 ans.
Ce crédit d’impôt était égal à 30 % des dépenses éligibles et était globalement plafonné à 25 000 € sur toute la période d’application du dispositif.
Il était réservé aux entreprises ayant la qualité de PME soumises à un régime réel d’imposition (les micro-entrepreneurs étaient exclus).
Ce dispositif a expiré le 31 décembre 2024 et n'a pas été reconduit.

Entreprises concernées

Les entreprises éligibles à ce crédit d'impôt étaient :

les PME (y compris les TPE) au sens de la réglementation européenne, c’est-à-dire dont le chiffre d'affaires n’excède pas 50 M€ ou dont le total bilan n’excède pas 43 M€, et dont l'effectif salarié est inférieur à 250 personnes ;
soumises à un régime réel d'imposition (IS ou à IR), ou exonérées selon l'application d'un régime de faveur ;
exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole.

Dépenses éligibles

Le crédit d'impôt concernait certaines dépenses visant à l'amélioration de l'efficacité énergétique des locaux, dont l'entreprise est propriétaire ou locataire et qu'elle affecte à son activité, à usage tertiaire, et à condition que la construction du bâtiment, ou partie de bâtiment, soit achevée depuis plus de 2 ans.

Les bâtiments à usage tertiaire sont ceux utilisés pour le commerce, les transports, les activités financières, les services rendus aux entreprises ou aux particuliers, l’hébergement-restauration, l’immobilier, l’information-communication, la santé humaine et l’administration.

Le crédit d’impôt était applicable aux dépenses engagées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, ainsi qu'aux dépenses engagées entre le 1^erjanvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Les travaux suivants étaient éligibles, lorsqu’ils étaient réalisés par un professionnel certifié RGE :

isolation de combles ou de toitures (hors combles perdus),
isolation des murs,
isolation des toitures-terrasses,
chauffe-eau solaire collectif,
pompe à chaleur (PAC) autre que air/air,
ventilation mécanique simple flux ou double flux,
raccordement à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid,
acquisition et pose de chaudière biomasse,
systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation, etc.

Montant du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt était égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles.

Il était plafonné à 25 000 € sur toute la période d’application du dispositif.

Le crédit d’impôt était cumulable avec les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie et des aides publiques.

Le crédit d'impôt était imputable :

sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année civile au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses,
sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel elle a engagé les dépenses.

L'excédent de crédit d'impôt restant après imputation sur l'IR ou l'IS, était restitué.

Obligation déclarative

Le crédit d'impôt devait faire l'objet d'une déclaration spéciale (formulaire n° 2069-RCI) qui devait être déposée en même temps que la déclaration annuelle de résultat.