Crédit d'impôt rénovation énergétique

Les entreprises éligibles à ce nouveau crédit d'impôt sont :

• les PME (y compris les TPE) au sens de la règlementation européenne, c’est-à-dire dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€ ou le total bilan inférieur à 43 M€, et dont l'effectif salarié n'excède pas 250,
• soumises à un régime réel d'imposition (IS ou à IR), (ou exonérées selon l'application d'un régime de faveur),
• exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole.

Le crédit d'impôt concerne certaines dépenses visant à l'amélioration de l'efficacité énergétique des locaux, dont l'entreprise est propriétaire ou locataire et qu'elle affecte à son activité, à usage tertiaire, et à condition que la construction du bâtiment, ou partie de bâtiment, soit achevée depuis plus de 2 ans.

Les dépenses éligibles sont celles engagées entre le 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2024 et concernent les travaux, réalisés par un professionnel certifié RGE, suivants :

• isolation de combles ou de toitures (hors combles perdus),
• isolation des murs,
• isolation des toitures-terrasses,
• chauffe-eau solaire collectif,
• pompe à chaleur (PAC) de type air/eau, eau/eau ou sol/eau (y compris PAC hybrides, PAC à absorption et PAC à moteur gaz),
• ventilation mécanique simple flux ou double flux,
• raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid,
• chaudière biomasse collective,
• systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation.

Pour rappel le crédit d'impôt a d'abord été mis en place pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Une précision vient d'être apportée par l'administration fiscale lors de la mise à jour du Bofip le 8 février 2023. Le montant total du crédit pour les dépenses engagées au titre des deux périodes est plafonné à 25 000 €.

Par conséquent, seules les entreprises qui n’ont pas engagé de dépenses éligibles sur la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021 ou qui n’ont pas atteint le plafond du crédit d’impôt à cette occasion peuvent bénéficier du rétablissement du dispositif sur les années 2023 et 2024.

Le crédit d'impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles dans la limite de 25 000 €.

Il est cumulable avec les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie et des aides publiques.

Le crédit d'impôt est imputable sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû au titre de l'année civile au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. 
L'excédent de crédit d'impôt restant après imputation sur l'IR ou l'IS, est restitué.

Le crédit d'impôt doit faire l'objet d'une déclaration spéciale qui doit être déposée en même temps que la déclaration annuelle de résultat.

• BOI-BIC-RICI-10-170