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Le dispositif d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue en cas de transmission d’entreprise avec engagement de conservation dit "Pacte Dutreil" a fait l’objet de plusieurs aménagements à compter du 1er janvier 2019 afin de favoriser la transmission d’entreprise.
Sont notamment prévus, la possibilité pour une personne seule de prendre un engagement collectif ainsi que la suppression de l’obligation déclarative annuelle.
Source: article 40 de la loi de finances pour 2019
23/01/2019
