Rappel : les assujettis à la TVA enregistrant les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse doivent, à compter 1er janvier 2018, utiliser un logiciel sécurisé et certifié.
Le ministre du Budget a précisé dans un communiqué du 15 juin 2017 que cette obligation, qui concerne également les micro-entrepreneurs, sera limitée aux seuls logiciels et systèmes de caisse et ne s'imposera pas aux logiciels de comptabilité et de gestion.
Un texte législatif sera pris pour confirmer cette mesure.
23/06/2017
