Rappel des faits : la Mairie de Paris avait mis en demeure deux sociétés de livraison rapide au motif qu'elles avaient changé la destination de leur local sans déclaration préalable. L'occupation des locaux ne correspondait pas à la catégorie inscrite sur le bail commercial.
Par décision du Conseil d'Etat en date du 23 mars 2023, les dark store (locaux où sont stockés des produits destinés à la livraison) ne peuvent plus être considérés comme une "activité de commerce". Ils relèvent stricto sensu de la catégorie - ou destination - "Entrepôt" et non "Commerce et activités de service".
Un décret et un arrêté ont d'ailleurs été publiés à la suite de la décision du Conseil d'Etat.
Rappelons que le changement d'affectation d'un bail commercial est nécessairement soumis à une déclaration préalable. Enfin, le plan local d'urbanisme de Paris interdit les entrepôts en rez-de-chaussée.
Pour l'heure, les deux sociétés mises en cause ont saisi le juge des référés pour contester la décision et nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
En savoir plus sur les négociations en matière de baux commerciaux ?
Sources :
- Décision n°468360 du Conseil d'Etat en date du 23 mars 2023 ;
- Décret n°2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ;
- Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu, JO du 24 mars 2023.
