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Dans une affaire récente, un même locataire exploitait deux locaux commerciaux contigus pris à bail auprès du même bailleur : un premier destiné à une activité de parfumerie, un second à la vente de textiles et d'accessoires de mode. Lors du renouvellement du second bail, le bailleur refuse de reconnaître au locataire le bénéfice du statut des baux commerciaux au motif que celui-ci n'était pas immatriculé au RCS pour cette seconde activité.
Le locataire conteste cette position en faisant valoir que les deux locaux sont exploités conjointement.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu'un local formant un ensemble avec le local principal d'exploitation immatriculé au RCS n'a pas à faire l'objet d'une immatriculation distincte pour bénéficier du statut des baux commerciaux.
De plus, elle relève plusieurs éléments révélant une exploitation unique des deux locaux, notamment l'absence de séparation physique réelle permettant la libre circulation de la clientèle, la similitude des conditions d'exploitation et l'absence de comptabilité distincte.
La Cour de cassation en déduit que les deux locaux formaient une unité d'exploitation unique et indivisible. Le locataire pouvait donc bénéficier du statut des baux commerciaux pour le second local, malgré l'absence d'immatriculation spécifique.
À retenir : une immatriculation distincte au RCS n'est pas requise lorsqu'un local est exploité avec un établissement déjà immatriculé dans le cadre d'une même unité d'exploitation.
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