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Baisse des cotisations sociales des micro-entrepreneurs

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit une mesure spécifique de baisse des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs depuis le 1er octobre 2022. 

Activité

Taux de cotisations

avant le 1er octobre 2022

Taux de cotisations

à partir du 1er octobre 2022

Achat / Revente de marchandises (BIC)
(Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place et de prestations d'hébergement)

12,80 %

12,30 %

Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)

22,00 %

21,20 %
Autres prestations de services (BNC) 22,20 % 21,20 %

Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC)

22,20 %

21,20 %
Location de meublés de tourisme classés 6,00 % 6,00 %
Les micro-entrepreneurs en DROM sont soumis à des taux de cotisations sociales différents. Ils bénéficient aussi de cette baisse des cotisations, à l'exception de ceux basés à Mayotte.

Son application pratique varie selon la périodicité de votre déclaration de chiffre d'affaires :

  • mensuelle, à compter de la déclaration de votre chiffre d'affaires du mois d'octobre 2022 ;
  • trimestrielle, à compter de la déclaration de votre chiffre d'affaires du 4ème trimestre 2022. 

En savoir plus sur le régime social du micro-entrepreneur ainsi que les taux de cotisations sociales applicables dans les DROM

Sources : Actualité sur le site Urssaf auto-entrepreneur en date du 28 octobre 2022