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L’article 3 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit une nouvelle baisse de la cotisation maladie-maternité de base des travailleurs indépendants hors micro-entrepreneurs.
- Un taux abaissé de cotisation maladie-maternité en cas de faibles revenus
Pour les travailleurs indépendants hors professionnels libéraux dont le revenu est inférieur à l’assiette minimale (40 % du Pass), leur cotisation maladie-maternité sera calculée à un taux devant être fixé par décret compris entre 0,5 et 0,7 % (à noter que le taux de cotisation minimale pour les indemnités journalières devrait également être abaissé de 0,85 à 0,50 %).
Ce taux serait nul pour les professionnels libéraux relevant de la Cnav-PL.
Un nouveau taux spécifique devrait être également prévu par le décret d'application, en cas de revenu compris entre 40 et 60 % du Pass et dont les taux seraient compris entre 0,50 et 4,50 %.
Le tableau ci dessous compare les taux actuels avec les taux à venir :
| Taux de cotisation maladie-maternité dont indemnités journalières | ||||
| Taux actuels | Taux à venir | |||
| Artisans, commerçants, professions libérales ne relevant pas de la CNAV-PL | Revenu inférieur à 40 % du Pass | 0,85 à 4,01 % | Revenu inférieur à 40 % du Pass | 0,5 % |
| Revenu compris entre 40 et 110 % du Pass | 4,01 à 7,20 % | Revenu compris entre 40 et 60 % du Pass | 0,5 à 4,5 % | |
| Revenu compris entre 60 et 110 % | 4,5 à 7,2 % | |||
| Revenu compris entre 110 % du Pass et 5 Pass | 7,20 % | Revenu compris entre 110 % du Pass et 5 Pass | 7,2 % | |
| Au delà de 5 Pass | 6,50 % | Au delà de 5 Pass | 6,5 % | |
| Professionnels libéraux relevant de la Cnav-PL | Revenu inférieur à 110 % du Pass | 1,50 et 6,50 % | Revenu inférieur à 40 % du Pass | 0 % |
| Revenu compris entre 40 et 60 % du Pass | 0 à 4 % | |||
| Revenu compris entre 60 et 110 % | 4 à 6,5 % | |||
| Au delà de 110 % du Pass | 6,50 % | Au delà de 110 % du Pass | 6,5 % | |
Afin de garantir une équivalence avec les travailleurs indépendants, le décret à venir devrait également abaisser le taux de cotisations des micro-entrepreneurs.
Les dispositions de la loi en faveur du pouvoir d'achat s’appliquent (sous réserve du décret d'application) :
- au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022 pour les travailleurs indépendants hors micro-entrepreneurs ;
- pour les micro-entrepreneurs, aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.
