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"Black Friday" : votre site est-il en conformité avec la nouvelle règlementation ?

Le coup d’envoi annuel du "Black Friday" sera lancé en France le 25 novembre 2022 à minuit. D'un point de vue juridique, il s'agit d'une offre promotionnelle et non d'une solde. Votre site e-commerce devra, entre autres, répondre au nouvel encadrement de la réduction des prix applicable depuis le 28 mai 2022.

Rappel de le réglementation générale applicable au Black Friday :

Indication du prix antérieur et de la réduction de prix ;

Interdiction de la vente à pertes ;

Indication du caractère promotionnel et temporaire du prix réduit ; 

Respect de la terminologie (ne pas indiquer "Soldes") et inscription de la traduction "Vendredi noir".

A qui s’adresse ce nouvel encadrement des réductions de prix ?

  • Ce nouvel encadrement s’adresse aux professionnels de la vente physique et en ligne - y compris les fournisseurs de services - établis en France, mais aussi aux professionnels établis en dehors de l’Union européenne si leur activité concerne le marché français.
  • Ne sont pas concernées les plateformes en ligne qui ne font que fournir les moyens aux professionnels pour vendre leurs produits ou qui regroupent simplement et affichent les informations sur les prix communiqués par des vendeurs.

En savoir plus sur les mentions légales d'un site e-commerce ?

Sources :

Article L.112-1-1 du Code de la consommation ;

FAQ concernant les conditions d'application de l'article L 112-1-1 du Code de la consommation sur le site du Medef en collaboration avec la DGCCRF.