-
Temps de lecture: min
Dans cet article :
Appelées également "informations légales", les mentions légales sont obligatoires pour tous les sites web – en tant que support de communication - et doivent être accessibles en permanence. Elles sont souvent placées en pied de page du site et sont ou non insérées dans les conditions générales de vente (CGV) ou conditions générales d’utilisation (CGU). Ce document répertorie les principales mentions obligatoires à faire figurer sur votre site internet.
En résumé
- Le site Internet d'un professionnel doit contenir des mentions légales obligatoires facilement accessibles, afin de savoir qui contacter en cas de problème ou de contenu illicite.
- Le contenu des mentions dépend du statut du professionnel (entrepreneur individuel ou société) et de l'activité exercée (commerciale, réglementée, soumise à autorisation).
- Si le site propose un abonnement, l'utilisateur doit pouvoir résilier facilement en ligne, gratuitement et sans obstacle.
- La collecte de données personnelles et l'utilisation de cookies (traceurs) obligent à informer l'utilisateur sur le motif et l'usage de données collectées et, dans certains cas, à recueillir son consentement.
- L'absence ou l'insuffisance de mentions légales expose à des sanctions pénales, pouvant aller jusqu'à des amendes élevées.
Les mentions générales
Tous les sites doivent obligatoirement faire figurer les informations permettant d'identifier facilement les responsables du site. Ces informations varient selon la qualité de l'éditeur du site.
| Personne physique | Personne morale |
| Nom et prénom | Dénomination sociale |
| Adresse du domicile | Nom du responsable de la rédaction pour les sites publiant des contenus éditoriaux |
| Numéro de téléphone non surtaxé | Numéro de téléphone non surtaxé |
| Adresse e-mail | Nom du directeur ou du codirecteur de la publication |
| Nom du responsable de la rédaction pour les sites publiant des contenus éditoriaux | Nom du directeur ou du codirecteur de la publication |
Les mentions spécifiques
Selon son activité, le site professionnel doit également intégrer dans ses mentions légales plusieurs mentions spécifiques.
La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique impose la publication de certaines informations visant à identifier le commerçant en ligne sous peine de sanctions pénales.
| Personne physique | Personne morale | |
| Assujettissement aux formalités d'inscription au RNE. | Numéro d'inscription au RNE et RCS le cas échéant | Numéro d'inscription au RNE et RCS le cas échéant. Montant du capital social |
| Exercice d'une profession réglementée | Référence aux règles applicables et au titre professionnel | Référence aux règles applicables et au titre professionnel |
| Exercice d'une activité soumise à un régime d'autorisation | Nom et adresse de l'autorité ayant accordé l'autorisation d'exercer ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel elle est inscrite | Nom et adresse de l'autorité ayant accordé l'autorisation d'exercer ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel elle est inscrite |
| Exercice d'une activité nécessitant une autorisation particulière (casino virtuel, paris en ligne, etc.). | ||
| Exercice d'une activité commerciale | Le numéro individuel d'identification fiscale ou le numéro de TVA intracommunautaire | Le numéro individuel d'identification fiscale ou numéro de TVA intracommunautaire |
| Exercice d'une revente de biens ou de prestations de services dans l'Espace économique européen | Le numéro d'identification intracommunautaire | Le numéro d'identification intracommunautaire |
| Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) |
Le renseignement de l'identité du directeur de publication et de l'hébergeur permet d’identifier les personnes à contacter en cas de publication d'un contenu illicite. Le directeur de publication est la personne chargée au sein d’une entreprise de rendre public le contenu éditorial. Il est donc responsable pénalement des publications. En effet, les premières personnes responsables d’un délit de presse ne sont pas les auteurs mais le directeur de la publication. Lorsque le service de communication est fourni par une personne morale alors le responsable de la communication est le représentant légal ou le représentant statutaire (si association), sauf stipulation contraire.
Les mentions spécifiques aux entrepreneurs individuels :
Si vous exercez votre activité en ligne en tant qu'entrepreneur individuel, vous devrez également préciser :
- vos nom et prénom,
- l'adresse de votre domicile.
- un numéro de téléphone et une adresse mail.
Les mentions spécifiques aux sociétés :
Si vous exercez votre activité en ligne sous forme de société, vous devez mentionner :
- la raison sociale (dénomination de votre société),
- la structure juridique (SARL, SA, ou autre),
- le numéro unique d'identification de votre entreprise (numéro composé d'une lettre et de 9 chiffres),
- le montant du capital social,
- l'adresse du siège social.
Les mentions relatives à la résiliation de l'abonnement
Si le site professionnel propose un abonnement, celui-ci doit mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité facilement accessible depuis le site lui permettant de résilier gratuitement son contrat d'abonnement par voie électronique.
Les mentions relatives à l'utilisation des données personnelles et à la gestion des cookies
Une donnée collectée de manière directe ou indirecte impose un devoir de transparence.
Les données personnelles représentent toute information se rapportant à une personne physique et permettant de l'identifier même de manière indirecte (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, etc.).
Dès lors, si vous opérez une collecte de données, vous devez renseigner les internautes sur les modalités de traitement et de conservation de leurs données.
En application du RGPD, votre site doit entre autres permettre aux utilisateurs européens de contrôler l’utilisation des cookies et traceurs qui collectent leurs données personnelles, lorsqu'ils ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture du service. L'intégration de cookies non strictement nécessaires à la fourniture du service suppose le recueil préalable du consentement des internautes, au moyen d'un dispositif clair et accessible leur permettant d'accepter ou de refuser ces cookies. Dans la plupart des cas, cela se fait via l'insertion d'une fenêtre pop-up.
Les mentions relatives à la propriété intellectuelle
- Pour les images et illustrations
L’une des informations importantes devant figurer dans les mentions légales porte sur la propriété intellectuelle des images, photographies ou tout autres visuels publiés sur le site.
Pour ne prendre aucun risque, des sites proposant des images libres de droit et gratuites existent.
Il existe également des sites proposant des illustrations sous licence, sur lesquels vous pouvez acheter des images avec parfois une obligation de citer l’auteur. Ainsi, il est vivement recommandé de lire les conditions générales de vente (CGV) de ces sites avant toute utilisation.
Pour la publication de photographies d’autres personnes physiques, un accord écrit devra être recueilli pour l’utilisation des images. Idéalement, il est préférable de mentionner sur l’accord l’usage de la photo (support de la diffusion et finalité).
Le droit à l’image s’applique dès lors qu’une personne est reconnaissable sur une photo. Si la photo met en évidence une foule et que les personnes ne sont pas individualisées ou reconnaissable alors le droit à l’image ne trouve pas application.
- Pour les textes
La copie de contenu sur internet est strictement encadrée par le code de la propriété intellectuelle. Ainsi, pour l’utilisation de l’intégralité d’un contenu, vous devez recueillir l’autorisation préalable de l’auteur. La simple mention de la source ne suffit pas à elle seule à autoriser une reproduction complète.
En revanche, l'extraction de courts extraits ou de citations peut être admise sans autorisation, à condition qu'elle soit justifiée par un objectif critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information, et qu'elle respecte le caractère bref de la citation.
Dans tous les cas, la citation doit impérativement mentionner le nom de l'auteur et, le cas échéant, celui de l'éditeur, ainsi que la source du texte.
Les mentions relatives à l'hébergement du site
La page relative aux mentions légales devra également inclure des informations relatives à l’hébergement du site (y compris si le site est hébergé à titre gratuit).
Ces mentions portent sur :
- le nom de l’hébergeur,
- la raison sociale,
- l’adresse,
- le numéro Siret,
- le numéro de téléphone.
Si l'hébergement se fait sur un serveur personnel, il faudra le préciser.
L’absence des mentions légales sur un site internet expose l’éditeur à des sanctions :
- jusqu'à 75 000 € d’amende et un an d’emprisonnement pour les personnes physiques.
- jusqu'à 375 000 € d’amende et à l’interdiction d’exercer directement ou indirectement diverses activités professionnelles pour les personnes morales.
