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Bpifrance Création

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Les mentions légales d'un e-commerce

Les mentions légales parfois appelées également "les informations légales" sont obligatoires pour tous les sites web et doivent être accessibles en permanence. Ce document répertorie les principales mentions obligatoires à faire figurer sur votre site internet.

Les mentions générales

La majorité des sites internet possèdent une page spécifique aux mentions légales, toutefois elles peuvent également être insérées dans la rubrique dédiée à la présentation de l’entreprise, ou encore dans les conditions générales de ventes (CGV) ou les conditions générales d’utilisation (CGU).

La loi n°20014-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique impose la publication de certaines informations visant à identifier le commerçant en ligne sous peine de sanctions pénales.

Quel que soit votre mode d’exercice (entrepreneur individuel ou société) vous devrez porter dans vos mentions légales les informations suivantes :

  • le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou le numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM), suivi du nom de la ville où se trouve le greffe où la structure est immatriculée,
  • votre numéro d'identification, si vous êtes assujetti à la TVA,
En cas d’achat et de revente de biens ou de prestations de services dans l’Espace économique européen, vous devez disposer d’un n° de TVA intracommunautaire
  • votre adresse électronique ainsi qu'un numéro de téléphone non surtaxé,
  • pour les activités soumises à autorisation (agence de courtage matrimonial, casino virtuel, etc.) : le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré cette autorisation,
  • le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et la dénomination ou la raison sociale de l'hébergeur du site de vente en ligne,
  • le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et éventuellement des responsables de la rédaction.
Le renseignement de l'identité du directeur de publication et de l'hébergeur permet d’identifier les personnes à contacter en cas de publication d'un contenu illicite.

Les mentions spécifiques

  • Les mentions spécifiques aux entrepreneurs individuels

Si vous exercez votre activité en ligne en tant qu'entrepreneur individuel, vous devrez également préciser :

  • vos nom et prénom,
  • l'adresse de votre domicile.
  • Les mentions spécifiques aux sociétés

Si vous exercez votre activité en ligne sous forme de société, vous devez également mentionner :

  • la raison sociale (dénomination de votre société),
  • la structure juridique (SARL, SA, ou autre),
  • le numéro unique d'identification de votre entreprise (numéro composé d'une lettre et de 9 chiffres),
  • le montant du capital social,
  • l'adresse du siège social.

Les mentions relatives à la propriété intellectuelle

  • Pour les images et illustrations

L’une des informations importantes devant figurer dans les mentions légales porte sur la propriété intellectuelle des images, photographies ou tout autres visuels publiés sur le site.

Pour ne prendre aucun risque, des sites proposant des images libres de droit et gratuites existent, parmi lesquelles :
- Bust
- Free images
- Fotomelia 

Il existe également des sites proposant des illustrations sous licence, sur lesquels vous pouvez acheter des images avec parfois une obligation de citer l’auteur. Ainsi, il est vivement recommandé de lire les Condition générales de vente de ces sites avant toute utilisation.

Pour la publication de photographies d’autres personnes physiques, un accord écrit devra être recueilli pour l’utilisation des images.

  • Pour les textes

La copie de contenu sur internet est strictement encadrée par le code de la propriété intellectuelle. Ainsi, pour l’utilisation de l’intégralité d’un contenu, il est vivement recommandé de recueillir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins de citer la source du texte.
Concernant l’extraction de court texte ou citation, à défaut d’obtenir l’autorisation de l’auteur, vous devrez a minima citer le nom de l’auteur ou de l’éditeur.

Les mentions relatives à l’hébergement du site

La page relative aux mentions légales devra également inclure des informations relatives à l’hébergement du site (y compris si le site est hébergé à titre gratuit).

Ces mentions portent sur :

  • le nom de l’hébergeur,
  • la raison sociale,
  • l’adresse,
  • le numéro de téléphone.
Si l’hébergement se fait sur un serveur personnel, il faudra le préciser.
septembre 2019
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