Bouclier tarifaire TPE : conditions et échéances

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Pour faire face à la hausse des prix de l'énergie, les TPE ont pu bénéficier d'une remise sur leurs factures d'électricité 2024. La remise a été en principe automatique mais dans certaines situations (par exemple lorsque le fournisseur d'électricité a cessé son activité), les entreprises peuvent encore faire la demande de remboursement en ligne auprès de l'Agence de services et de paiement à l'adresse dédiée.

La date limite pour demander cette aide, initialement fixée au 1er avril 2025, est reportée au 30 septembre 2025

Vous êtes concerné si votre entreprise : 

  • emploie moins de 10 personnes ;
  • réalise un chiffre d'affaires, des recettes ou un total de bilan annuel qui n'excède pas 2 M € ;
  • et a signé avant le 30 juin 2023 un contrat de fourniture d'électricité pour l'année 2024.

Source : Décret n°2025-278 du 25 mars 2025.

14/04/2025
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