Budget 2025 : la loi spéciale est publiée

Au regard de l’impossibilité de voter le budget 2025 avant le 1^er janvier 2025, un projet de loi spéciale a été présenté en Conseil des ministres le 11 décembre 2024.

Ce projet de loi autorise :

• l’État à percevoir les impôts et reconduit les prélèvements sur les recettes au profit des collectivités territoriales ;
• l’État et les organismes de Sécurité sociale à emprunter en 2025.

Après son adoption à l’Assemblée nationale le 16 décembre, puis au Sénat le 18 décembre, la loi spéciale a finalement été publiée le 21 décembre 2024.

Le ministère chargé du Budget et des Comptes publics a d’ores et déjà indiqué que les discussions relatives au budget 2025 se poursuivront au 1^er trimestre 2025. Affaire à suivre…

Source : Loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances