CDD : absence de paraphe sur une page et irrégularité du contrat

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Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être écrit et signé par les deux parties. En l'absence de signature, le salarié peut obtenir, sous certaines conditions, une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). 

La Cour de cassation a été saisie d'une affaire dans laquelle un salarié n'avait pas paraphé la 1re page du CDD et demandait, en conséquence la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée.

La question soulevée à l'occasion de cette affaire était donc la suivante : qu'en est-il lorsque le CDD a bien été signé mais que certaines pages n'ont pas été paraphées ? Interrogée, la Cour de cassation a considéré que la simple omission d'un paraphe n'emporte pas l'irrégularité du contrat...  Et ne permet donc pas au salarié d'obtenir la requalification de son CDD en CDI.

En savoir plus sur le CDI ?

Sources : Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2024, n°23-17.523
16/12/2024
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