Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être écrit et signé par les deux parties. En l'absence de signature, le salarié peut obtenir, sous certaines conditions, une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI).
La Cour de cassation a été saisie d'une affaire dans laquelle un salarié n'avait pas paraphé la 1re page du CDD et demandait, en conséquence la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée.
La question soulevée à l'occasion de cette affaire était donc la suivante : qu'en est-il lorsque le CDD a bien été signé mais que certaines pages n'ont pas été paraphées ? Interrogée, la Cour de cassation a considéré que la simple omission d'un paraphe n'emporte pas l'irrégularité du contrat... Et ne permet donc pas au salarié d'obtenir la requalification de son CDD en CDI.
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