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Pour rappel, la loi du 22 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, a mis en place à titre expérimental le CDD multi-remplacement pour 2 ans. Il consiste à conclure un seul et unique contrat pour le remplacement de plusieurs salariés.
Un décret en date du 12 avril 2023 ainsi qu'une cession de questions-réponses du ministère du Travail viennent préciser le fonctionnement de ce type de contrat quant à sa conclusion, son exécution et son terme.
Il est donc désormais possible de conclure un CDD multi-remplacement depuis le 13 avril 2023 jusqu'au 13 avril 2025 dans certains secteurs d'activité listés par décret.
Dans sa forme, le contrat doit contenir les mêmes clauses obligatoires qu'un CDD de droit commun, et notamment le nom de chaque salarié remplacé et sa qualification professionnelle.
Il doit également être conclus dans le respect des règles relatives aux durées maximales de travail, légale et conventionnelle, au nombre maximum de renouvellements du contrat, aux règles relatives à la période d'essai et à la rupture anticipée.
Le CDD multi-remplacement peut être conclu :
- pour des postes différents ;
- avec des termes précis et/ou imprécis ;
- sur des lieux de travail différents (le salarié devant être en capacité de se rendre sur chaque lieu de travail).
Le contrat multi-remplacement ne renvoyant qu'à une seule relation de travail avec l'employeur, la relation arrive à échéance lorsque le dernier remplacement arrive à son terme.
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