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Lors de la rupture du contrat de travail, un différé d'indemnisation spécifique s'applique en cas de versement d'indemnité supra-légale. Sa durée est de 150 jours au maximum sauf en cas de licenciement pour cause économique où elle est de 75 jours au maximum.
Depuis le 1er novembre 2017, il s'applique également aux créateurs d'entreprise bénéficiaires de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).
27/11/2017
