La cessation des paiements
L'état de cessation des paiements est constitué lorsque l'actif disponible d'une entreprise ne permet plus de faire face au passif exigible. Le dirigeant doit effectuer une déclaration d'état de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance territorialement compétent.
12/06/2018
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