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Lors d’une cession de droits sociaux (parts sociales ou actions), l’acte de cession doit faire l’objet d’une déclaration d’enregistrement papier ou en ligne.
A compter du 1er juillet 2025, la déclaration en ligne devait devenir obligatoire, impliquant ainsi la suppression de la déclaration papier.
Toutefois, cette disposition a été abrogée par un décret du 30 mai 2025. Il vous est donc toujours possible de réaliser votre déclaration d’enregistrement, aussi bien par voie dématérialisée qu’au format papier !
En savoir plus sur le droit d’enregistrement
Source : Décret n° 2025-561 du 30 mai 2025
04/07/2025
