CGV, CGU, à quoi ça sert ?

  • Temps de lecture: min

Les conditions générales de vente (CGV) et les conditions générales d’utilisation (CGU) sont des documents juridiques obligatoires pour toute activité commerciale y compris pour une activité de e-commerce !

Si vous vous demandez de quoi sont composées les CGV, ou encore quelle est la différence entre CGV et CGU? Consultez notre document !

Pour aller plus loin, venez poser vos questions à nos experts Bpifrance Création, le 10 octobre prochain lors de notre événement Bpifrance Inno Génération.
 

07/10/2019
Créer Mon Pass Créa

La boîte à outils qui vous aide à construire votre projet de création ou de reprise d'entreprise de A à Z