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Il existe différents modes juridiques de transmission d'entreprise que l'on peut classer en deux catégories : la transmission de l'entreprise à titre onéreux et celle à titre gratuit.
- Parmi les modes de transmission de l'entreprise à titre onéreux, on peut citer : la cession de fonds de commerce, la cession du contrôle d'une société, la cession progressive, la location-gérance assortie d'une promesse d'achat, la fusion-absorption, l'augmentation du capital, l'apport partiel d'actif.
- Parmi les modes de transmission de l'entreprise à titre gratuit, on peut citer : la donation, la donation-partage, le testament.
12/01/2022
