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Une clause de non‑concurrence est une clause par laquelle un salarié s’engage à ne pas exercer une activité concurrente à celle de son employeur après la fin de son contrat de travail. Pour être valable, une telle clause doit nécessairement prévoir une contrepartie financière au profit du salarié.
Dans une affaire récente, un ancien salarié réclame à son employeur le versement de cette contrepartie, estimant avoir respecté la clause de non-concurrence après son licenciement. « Quelle contrepartie financière ? », s’étonne l’employeur, qui rappelle à son ex salarié que cette clause était nulle dès l’origine… faute justement de contrepartie financière ! Par conséquent, le salarié en était automatiquement libéré et aucune indemnité ne lui est due.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un salarié respecte une clause de non-concurrence illicite car dépourvue de contrepartie financière, il peut obtenir réparation du préjudice subi du fait de l’atteinte à son droit d’exercer librement une activité professionnelle.
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