Comment déposer une marque ?

Suite à la réforme du droit des marques intervenue en décembre 2019, la nouvelle définition de la notion de "marque" a supprimé l'exigence de la représentation graphique. Retrouvez dans ce document le processus de dépôt de marque ainsi que la procédure d'opposition à un dépôt de marque.

Et si vous souhaitez en savoir plus sur le dépôt de marque, inscrivez vous et venez rencontrer un professionnel du droit à Big 2021 le 7 octobre prochain à l'Accor Arena Paris.

Retrouvez ici le document "comment déposer une marque ?"