Suite à la réforme du droit des marques intervenue en décembre 2019, la nouvelle définition de la notion de "marque" a supprimé l'exigence de la représentation graphique. Retrouvez dans ce document le processus de dépôt de marque ainsi que la procédure d'opposition à un dépôt de marque.
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Retrouvez ici le document "comment déposer une marque ?"