Conditions de cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail

En principe, les mandataires sociaux c'est-à-dire les personnes titulaires d'un mandat de représentation donné par une personne morale (les gérants, présidents, DG, etc.) n’ont pas la qualité de salarié au sens du droit du travail.

Il leur est néanmoins possible de cumuler un mandat social avec un contrat de travail au sein d'une même société, sous certaines conditions établies par la jurisprudence.

13/02/2023
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