Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans. Toutefois, un dispositif transitoire a permis aux personnes déjà titulaires de ce statut avant cette date de le conserver.
Cette période transitoire prendra fin le 31 décembre 2026. Les conjoints collaborateurs concernés qui poursuivent leur activité dans l'entreprise devront alors adopter un autre statut : celui de conjoint salarié ou, lorsque la structure de l'entreprise le permet, de conjoint associé.
Une exception est prévue pour les personnes nées en 1964 ou avant : lorsqu'elles exerçaient déjà sous le statut de conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, elles peuvent le conserver jusqu'à leur 67e anniversaire.
Les entrepreneurs concernés ont donc intérêt à préparer cette évolution dès maintenant, notamment lorsque le passage au statut de conjoint associé nécessite une adaptation de la forme juridique de l'entreprise ou une réorganisation du capital.
Pour en savoir plus sur les différents statuts existants pour le conjoint d’un entrepreneur