Déclaration à l'Urssaf pour la contribution supplémentaire à l'apprentissage

La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) consiste en un versement complémentaire à la taxe d'apprentissage.

Elle concerne les entreprises de plus de 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage et qui embauchent moins de 5 % des contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP) à savoir :

  • des salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue dudit contrat ;
  • des personnes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.

Elle est désormais collectée annuellement par l'Urssaf en exercice décalé.

La première collecte de la CSA concernera l'année 2022. La déclaration et le paiement de la CSA de l'année 2022 figureront donc sur la DSN de mars 2023 au titre de la masse salariale de l'année 2022.

En savoir plus sur la taxe d'apprentissage ?

Sources : Actualité du site Urssaf en date du 31 janvier 2023
03/02/2023
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