Contrôle Urssaf : nouveau modèle de charte pour le cotisant

Pour rappel, depuis janvier 2017, l’avis de contrôle remis au cotisant contrôlé par l’Urssaf au moins 15 jours avant la visite de l’agent doit obligatoirement mentionner l’existence de la charte du cotisant.

Cette charte, opposable aux organismes de recouvrement qui effectuent le contrôle, récapitule les droits et devoirs du cotisant lors du contrôle.

Compte tenu des diverses évolutions intervenues dans le cadre de la procédure de contrôle par l’Urssaf  dont le droit à l’erreur, cette charte a fait l’objet d’une actualisation par un arrêté du 27 janvier 2020 avec effet au 1 février 2020. 

Cet arrêté comprend en annexe le nouveau modèle de charte.