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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Difficultés pour le règlement des échéances de cotisations sociales

Vous êtes employeur et votre trésorerie ne vous permet pas de faire face au paiement de vos cotisations sociales ?
Des solutions existent. Elles ont été mises en place par les pouvoirs publics au titre de la relance économique.

Saisissez l'Urssaf

  • L'Urssaf met à votre service un numéro de téléphone dédié à l'accompagnement des entreprises en difficulté : 0821 0821 33

Il fonctionne du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30 (0,118 € TTC la minute)

Sachez que vous pouvez demander des délais :
- pour les échéances mensuelles ou trimestrielles que vous ne pouvez pas régler,
- et, par anticipation, pour les suivantes (sur la base de montants estimés).
Renseignez vous auprès de l'Urssaf (numéro dédié indiqué ci-dessus).

A noter : le délai de traitement des demandes par l'Urssf est très court, si votre demande comporte tous les éléments nécessaires à son instruction, l’Urssaf s’engage à envoyer une première réponse :

- dans les 15 jours, à toute demande, quelle que soit sa forme ;
- dans les 48 heures, s’il s’agit de courriels.

En savoir plus

  • Saisissez concomitamment les autres organismes sociaux : Pôle emploi et Caisse retraite Agirc-Arrco

Une convention permet la transmission par l'Urssaf des demande de délais de paiements aux autres organismes sociaux ainsi que la prise de contact sous les délais précisés ci-dessus. Pour ce faire, la demande doit être formulée par mail (www.contact.urssaf.fr/identificationDiff.do) ou par téléphone : 0821 0821 33

Les conséquences de cette saisine

  • Absence d'inscription de privilèges, compte-tenu des accords de règlement signés (plans moratoires)

Si vous obtenez un plan de règlement, et si vous le respectez, aucune inscription de privilège ne sera prise à votre encontre.
Cette mesure s'applique pour l'Urssaf (CGSS), le Pôle emploi et les caisses de retraites complémentaires.

  • Remise des majorations de retard

En principe, des majorations de retard seront appliquées : 5% à l'exigibilité et 0,4% par mois de retard. Vous pouvez néanmoins formuler une demande de remise de ces pénalités :

- La remise des 5% sera systématiquement accordée si le plan a été respecté.
- En cas de difficultés dûment justifiées relevant de circonstances exceptionnelles et particulières, une remise des majorations de retard complémentaire pourra être obtenue (0,4 % par mois).

La loi ESSOC du 10 août 2018 a instauré un droit à l’erreur vis-à-vis de l’Urssaf pour les retards de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales applicable à compter du 1er janvier 2020.
Un décret du 11 octobre 2019 précise les modalités de mise en œuvre de ce droit, il prévoit notamment: 
-    des précisions sur les modalités d’exonération des majorations et pénalités de retard en cas de retard de déclaration ou de paiement des cotisations;
- une modulation de la perte des exonérations et réductions de charges sociales ayant sanctionné des cas de travail dissimulé;
- un renforcement des modalités de contrôle de l’Urssaf.
 

En cas de dettes fiscales concomitantes

Si vous rencontrez également des difficultés pour honorer vos dettes fiscales (taxe professionnelle, TVA, douanes, …) vous pouvez  saisir la Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF). 

La saisine de cette commission s'effectue par courrier au secrétariat de la CCST de votre département.
- Les seuls éléments à indiquer sont le détail des dettes dues, votre adresse, le montant de votre chiffre d'affaires de l'année et l'état actuel de votre trésorerie (aucun prévisionnel n'est demandé).
- Les seuls documents à joindre à votre demande sont le dernier bilan clos et une attestation de l'Urssaf et de Pôle emploi certifiant que vous êtes à jour du dépôt de vos déclarations et du paiement des précomptes.

La commission analyse la situation financière de votre entreprise et propose un plan d'apurement échelonné de ces dettes, adapté à la situation  de l'entreprise et sur une durée maximale de 36 mois. 

Le traitement de votre demande est rapide puisque la CCSF se réunit chaque semaine.

Saisine en ligne du médiateur du crédit

Enfin, n'oubliez pas que vous pouvez saisir en ligne le médiateur du crédit - www.mediateurducredit.fr
-  en cas de réticence des banques notamment pour le financement nécessaire au paiement des précomptes,
-  si vos banques ne maintiennent pas vos concours bancaires actuels.

Document réalisé en collaboration avec le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
www.experts-comptables.fr

novembre 2019
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