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Dans le cadre de la gestion économique de la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement a déployé de grandes mesures financières pour aider les entreprises impactées.
Aussi, afin de lutter contre d’éventuels abus, le ministère du Travail a annoncé dans un communiqué de presse du 13 mai la mise en œuvre du renforcement des contrôles des demandes d’activité partielle.
Une instruction ministérielle a, par ailleurs, été adressée aux Direccte en leur précisant les objectifs de ce plan de contrôle ainsi que les outils juridiques mis à leur disposition pour le mettre en œuvre.
Les Direccte auront pour mission de :
- distinguer les entreprises qui ont fait des erreurs de bonne foi en renseignant leur demande d’indemnisation de celles qui ont sciemment fraudé.
- En cas d’erreur de bonne foi : une régularisation de la situation à l’amiable sera mise en oeuvre.
- En cas de fraude constatée et vérifiée : l’entreprise et/ou le responsable de la fraude encourent des sanctions pénales (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amendes) et administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans).
- de traiter "rapidement et systématiquement" tout signalement transmis par les salariés, les organisations syndicales de salariés ou les comités sociaux et économiques.
Consulter le communiqué de presse.
Mis à jour le 18 mai 2020 à 9h30
