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La loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 a permis l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions concernant l'application de l'activité partielle.
Plus précisément, l'article 20 prévoit l’extension au 1er mai 2020 du dispositif de « chômage » partiel aux salariés particulièrement vulnérables au coronavirus et aux parents d'enfants sans solution de garde (jusqu'ici placés en arrêt maladie)
Pour rappel, jusqu'à cette date, les personnes concernées continueront de bénéficier du régime dérogatoire d'indemnités journalières et d'allocations complémentaires aux indemnités journalières mis en place par le gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.
À compter du 1er mai 2020, ces salariés concernés basculeront sur le dispositif d'activité partielle, ils ne bénéficieront donc plus des indemnités journalières de sécurité sociale maladie et de l’indemnisation complémentaire de l’employeur prévue par le Code du travail, sans délai de carence, ni condition d’ancienneté.
- Les salariés concernés par le placement automatique en activité partielle
Sont concernés les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :
- le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 (critères à définir par voie réglementaire) ;
- le salarié partage le même domicile qu’une de ces personnes vulnérables ;
- le salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
- Le versement de l'indemnité
L’employeur des salariés concernés leur versera, pour chaque heure indemnisable, une indemnité d’activité partielle correspondant à 70 % de leur rémunération horaire de référence, avec, sauf cas particulier, un minimum de 8,03 € par le jeu de la rémunération mensuelle minimale. Il recevra en guise de remboursement, via l’Agence de services et de paiement, une allocation d’activité partielle, égale à 70 % de la rémunération horaire de référence, retenue dans la limite de 4,5 Smic, avec, sauf cas particuliers, un minimum de 8,03 € par heure indemnisable.
- La durée d'application du dispositif
Ce nouveau dispositif s’appliquera à compter du 1er mai 2020, il concerne les salariés qui bénéficient à cette date d’un arrêt de travail « dérogatoire » antérieur. Les salariés déjà en arrêt de travail sont également concernés, quelle que soit la date de leur arrêt. Aucune condition d'ancienneté n'est prévue.
Le dispositif s’appliquera :
- pour les personnes vulnérables ou partageant le même domicile qu’une personne vulnérable : jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 ;
- pour les parents d'un enfant de moins de 16 ans maintenu au domicile : pendant toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile de l’enfant.
Consulter la synthèse des mesures de soutien pour les entreprises impactées par le Covid-19.
Mis à jour le 4 mai à 12h20
