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L'Agirc-Arrco a annoncé, dans un communiqué du 2 novembre 2020 publié sur son site, le report du paiement des cotisations de retraite complémentaire en ce qui concerne l'échéance du mois de novembre 2020.
Cette mesure concerne exclusivement les entreprises rencontrant d’importantes difficultés de trésorerie dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19 qui se trouvent notamment dans l'une des situations suivantes :
- l'entreprise a fait l'objet d'une fermeture administrative,
- l'entreprise connaît une baisse de chiffre d’affaires au-delà de 50 %.
Plus précisément, les entreprises concernées peuvent demander le report de tout ou partie du paiement de leurs cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco de l’échéance du 25 novembre 2020 sans que ne soit appliquée une majoration de retard.
La demande de report doit être effectuée via un formulaire accessible sur le site internet www.urssaf.fr.
- Pour les entreprises qui effectuent leur règlent via la DSN : elles devront moduler leur paiement SEPA soit à zéro, soit à une partie du montant appelé.
- Pour les autres entreprises : elles pourront soit n'effectuer aucun paiement, soit adapter le montant de leur règlement à leurs besoins.
Dans tous les cas, les entreprises ont l'obligation de transmettre leur DSN selon les échéances de dépôt habituel.
Il est à noter que l’Agirc-Arrco effectuera des contrôles auprès des entreprises ayant fait une demande de report afin de vérifier la réalité des difficultés rencontrées.
Enfin, le communiqué précise que l'Agirc-Arrco se laisse le droit de refuser une demande de report non justifiée et qu'en cas de non règlement des cotisations malgré le refus, des majorations de retard pourront être appliquées.
- Consulter la synthèse des aides dédiées à l'ensemble des entreprises impactées par la crise sanitaires.
