Cotisations sociales : nouveaux reports et suspension de paiement

Dans le cadre de la mise en oeuvre du nouveau confinement le 29 octobre 2020 et des mesures de restriction sanitaire, les Urssaf ont décidé de mettre en place de nouvelles mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants durement impactés.

Selon les cas de figures, le réseau des Urssaf a prévu plusieurs mesures de soutien pour aider les entreprises à faire face à leurs obligation sociales.

• Un report sur demande des échéances des 5 et 15 novembre 2020

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020 sans pénalité ni majoration de retard. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues (communiqué du 30 octobre 2020).

La demande de report doit être effectuée en ligne  via un formulaire accessible depuis l'espace personnel du cotisant. L'absence de réponse de l’Urssaf sous 48 heures vaut acceptation.

L’Urssaf proposera aux employeurs un plan d’apurement de leurs dettes pour toutes les cotisation non payées ou reportées.

Pour rappel, le ministre Bruno Le Maire a annoncé le 29 octobre 2020 des exonérations de cotisations dans les cas suivants :

- Pour les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement : exonération totale de leurs cotisations sociales patronales et salariales.
- Pour les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui subissent une perte de 50% de leur chiffre d’affaires : exonération totale de leurs cotisations sociales patronales et salariales.

• Une suspension des échéances de novembre pour les travailleurs indépendants

Des mesures renforcées ont été mises en oeuvre en faveur des travailleurs indépendants pendant toute la durée du reconfinement.

Toutes les échéances de cotisations sociales des travailleurs indépendants du mois de novembre sont suspendues. Cette suspension concerne aussi bien l’échéance trimestrielle du 5 novembre que les échéances mensuelles des 5 et 20 novembre. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

- Pour les travailleurs indépendants qui règlent par prélèvement : aucun prélèvement automatique ne sera fait sans qu'une démarche ne soit nécessaire
- Pour les travailleurs indépendants qui utilisent d'autres modes de paiement (télépaiement, virement bancaire) : possibilité d'ajuster le montant du règlement selon les besoins

Il est à noter que les travailleurs indépendants qui bénéficient déjà d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander un report.

Le réseau des Urssaf précise que les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

• Précisions pour les micro-entrepreneurs 

En ce qui concerne les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, le réseau des Urssaf a précisé dans un communiqué du 30 octobre les modalités applicables aux déclarations de chiffre d’affaires ou de recettes.

Pour mémo, les travailleurs indépendants devaient effectuer leur déclaration au plus tard lundi 2 novembre 2020 à 12h, ils ont bénéficié de 3 possibilités pour le paiement de leur échéance de septembre ou du 3ème trimestre 2020 :

- paiement du total des cotisations aux conditions habituelles de règlement  en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire ;
- paiement partiel des cotisations également aux conditions habituelles de règlement pour les intéressés ne pouvant payer qu’une partie de leurs cotisations ;
- absence de paiement pour ceux dans l’incapacité de payer.

Pour en savoir plus sur les dispositions spécifiques mises en oeuvre pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social.

• Consulter la synthèse des aides dédiées à l'ensemble des entreprises impactées par la crise sanitaires.