Aller au contenu principal
Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Covid-19 : conclusion des travaux de médiation entre bailleurs et locataires

Un communiqué de presse en date du 3 juin 2020 annonce les conclusions des travaux de médiation entre les bailleurs et locataires commerçants. Ces travaux de médiation ont permis la rédaction d'une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu'au 30 septembre 2020. 

  • Concernant les loyers reportés

Dans cette charte, les bailleurs acceptent de reporter 3 mois de loyers (2 au titre du confinement et 1 correspondant à un prorata des 4 mois de reprise jusqu’à septembre) pour les commerçants qui en ont besoin, quelle que soit leur taille.
Le bailleur et son commerçant devront s’accorder avant le 30 juin sur le règlement des sommes reportées et l’échéancier de remboursement, qui pourra s’étendre au-delà du 30 septembre si la situation du commerçant le justifie.

  • Concernant l'annulation de loyers

Pour rappel, les grandes fédérations de bailleurs (CNCC, FSIF, CDC, AFG, ASPIM, FFA) s’étaient déjà engagées à annuler trois mois de loyers pour les TPE fermées administrativement.   

La charte prévoit une clause de rendez-vous entre le 1er juin et le 1er octobre, pour organiser la discussion entre le bailleur et son commerçant sur les annulations de loyers. Les annulations seront examinées en gré à gré, sur la base des critères de chiffre d’affaires et des difficultés de trésorerie du commerçant. Ces annulations seront accordées sans contrepartie pour les locataires les plus fragiles, et avec des contreparties éventuelles pour les autres locataires.
Le total des annulations accordées par bailleur pourra aller jusqu’à 50 % des trois mois de loyers qu’il aura reportés pour l’ensemble de ses locataires.
Dans les discussions de gré à gré, entre un bailleur et un commerçant, le locataire pourra obtenir plus ou moins que les 50 % d’annulation de loyers préconisés, en fonction de ses difficultés.

En cas de conflit, la charte prévoit le recours, à la demande des parties, à des modes non contentieux de règlement à savoir la médiation des entreprises et la commissions départementales de conciliation des baux commerciaux.

Les signataires de la charte sont : 
Pour les fédération de bailleurs, la CNCC, FSIF, UNPI, AFG, ASPIM, FFA.
Pour les fédérations de commerçants, la Confédération des commerçants de France, Commerçants et artisans des métropoles de France, la Fédération de l’habillement, de l’équipement du foyer, des détaillants de la chaussure, de la photographie, la Fédération des marchés de gros, le Syndicat national des antiquaires, le Comité des galeries d’art.
Certaines fédérations de commerçants qui ont été associées à la médiation, n’ont pas souhaité adhérer à la charte, et préfèrent poursuivre la négociation avec leurs bailleurs sans se référer à ce cadre.

Le 12 juin 2020 à 10h45