Le nouveau projet de loi de finances rectificative prévoit que les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social, pourront déduire du montant de leur chiffre d’affaires ou recettes de l'année 2020, déclarés mensuellement ou trimestriellement, les montants correspondant aux chiffre d'affaires ou aux recettes réalisés au titre des mois :
- de mars à juin 2020 pour ceux dont l’activité relève des secteurs prioritaires et des secteurs fortement dépendants de ces secteurs, pour lesquels l’activité a été particulièrement réduite;
- de mars à mai 2020 pour ceux dont l’activité relève des autres secteurs concernés par des mesures de fermeture administrative.
Cette mesure doit être promulguée pour entrer en vigueur.
Le 19 juin 2020
Sources :
3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020
19/06/2020
