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Ce fonds de solidarité, mis en place par l'Etat et les régions, est dédié aux petites entreprises, dont l'activité s'est écroulée du fait de l'épidémie de coronavirus. Il permet à ces dernières de percevoir, sous certaines conditions, une "bouffée d'oxygène" sous forme d'aide financière.
Ce dispositif est inscrit dans la Loi de finances rectificative adoptée dimanche 22 mars 2020. Il sera opérationnel dès le 1er avril 2020.
- Entreprises concernées : commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quels que soient leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant:
- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés,
- un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d'euros,
- un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros.
Leur activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail dans une autre entreprise ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.
- Conditions à remplir :
- avoir fait l'objet d'une fermeture par décision administrative,
- ou avoir subi une perte de CA en mars 2020 supérieure à 50 % par rapport à mars 2019.
Le Gouvernement a décidé d’élargir l’accès au Fonds en abaissant le seuil de perte de chiffre d'affaires de 70 à 50 % dès le mois de mars.
Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019 : une comparaison est effectuée entre niveau de chiffre d’affaires en mars 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise.
- Montant de l'aide :
- Aide principale : jusqu'à 1 500 euros, aide versée par la DGFIP (Direction générale des Finances publiques),
- Aide complémentaire : une aide complémentaire de 2 000 euros maximum peut être versée au cas par cas aux entreprises ayant au moins 1 salarié qui rencontrent le plus de difficultés, par les régions. - Procédure à suivre pour obtenir cette aide :
- Aide de 1 500 euros : simple déclaration à faire à partir du 1er avril 2020 sur le site impots.gouv.fr / espace "entreprises".
- Aide complémentaire : contactez votre région à partir du 15 avril.
A noter : les entreprises qui remplissent les conditions pour bénéficier de cette aide, peuvent également obtenir un report de leurs loyers et factures d'eau, de gaz et d'électricité.
Ces informations seront actualisées et complétées au fur et à mesure de la parution des textes officiels.
Sources :
- impots.gouv.fr
- économie.gouv.fr
- dossier de presse du 25 mars 2020
01/04/2020
