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En complément du prêt garanti par l’Etat (PGE), le ministère de l’Economie et des Finances a mis en place un dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés afin de soutenir la trésorerie des entreprises les plus fragilisées par la crise sanitaire du COVID-19. Votée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020, les modalités d'attribution de cette nouvelle mesure ont été précisées par le décret du 12 juin 2020.
Pour rappel,ce nouveau dispositif concerne les entreprises de 50 à 250 salariés qui présentent de réelles perspectives de redressement et répondent aux critères suivants :
- ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'Etat (PGE) suffisant pour financer leur exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ;
- justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;
- ne pas faire l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité.
A noter cependant que les entreprises redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.
Un communiqué de presse du ministère de l'Economie et des Finances du 2 juillet 2020 précise les modalités d’application de ce nouvel outil.
Ainsi, les entreprise répondants aux critères ci-dessus sont invitées à déposer leurs demandes auprès des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi).
Elles peuvent également s’appuyer dans leurs démarches sur le réseau des Commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) animé par la Direction générale des entreprises, qui les accompagne dans la gestion de cette situation exceptionnelle.
