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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Le prêt garanti par l'Etat (PGE)

Ce dispositif, lancé le 25 mars 2020, a été mis en place pour soulager la trésorerie des entreprises fortement impactées par la crise du Coronavirus.
Sa mise en oeuvre a été rendue possible grâce à la forte mobilisation des réseaux bancaires, pleinement engagés pour réussir le déploiement des prêts garantis par l’Etat, ainsi que de Bpifrance, qui a développé la plateforme nécessaire à la gestion de ce dispositif massif

Entreprises concernées

  • Entreprises de toute taille, quelle que soient leur forme juridique et leur activité.
    Peuvent ainsi prétendre à ce prêt :
    - les sociétés,
    - les commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales,
    - les micro-entrepreneurs,
    - les associations et fondations ayant une activité économique. 

    S'agissant des entreprises en difficultés, sont éligibles au dispositif celles qui, au 31 décembre 2019 :
    - ne faisaient pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnels (pour les entrepreneurs individuels)
    - ne se trouvaient pas en période d'observation au titre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d'octroi du prêt. 
    (Article 4 de l'arrêté du 6 mai 2020)
    Les entreprises dont une procédure collective a été ouverte à partir du 1er janvier 2020 ne sont pas exclues.
     
  • Exceptions :

    Sociétés civiles immobilières, à l'exception :
    - des sociétés civiles immobilières de construction-vente,
    - des sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits et qui collectent des recettes liées à l'accueil du public,
    - des sociétés civiles immobilières dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-33 de code monétaire et financier, ou par des SCPI mentionnées à l'article L. 214-86 du même code, ou par des organismes professionnels de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-148 du même code.
    (Article 4 de l'arrêté du 6 mai 2020)

    Etablissements de crédit et sociétés de financement.

    A noter : Les demandes de PGE effectuées par des entreprises faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou  d’une procédure amiable au 24 mars 2020 sont traitées au cas par cas par les banques.
    Par ailleurs, une mauvaise cotation de l'entreprise (supérieure à 5+) peut par ailleurs justifier, au cas par cas, une décision de refus par la banque. 

Caractéristiques du Prêt garanti par l'Etat

  • Prêt de trésorerie accordé par un établissement bancaire ou une plateforme de crowdlendind (Arrêté du 6 mai 2020), pouvant représenter :
    - jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019,
    - ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. 
S'agissant des entreprises innovantes éligibles au PGE, sont visées les entreprises qui répondent à l’un des 3 critères suivants :
- avoir bénéficié au cours des cinq dernières années d'un soutien public à l'innovation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
- avoir un capital détenu (ou ayant été détenu au cours des cinq dernières années) en totalité ou pour partie détenu par une entité d'investissement ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes ;
- être (ou avoir été accompagnée au cours des cinq dernières années) par une structure d'accompagnement dédiée aux entreprises innovantes ;
- à compter du 8 mai 2020, répondre à la définition fiscale des jeunes entreprises innovantes. (Arrêté du 6 mai 2020)
  • Différé de remboursement : un an.
  • Amortissement sur une durée maximale de 5 ans.

Procédure d'obtention

  • Rapprochez vous de votre (vos) banque(s) pour faire une demande de prêt.
  • Après avoir examiné votre situation et vérifié que vous remplissez les critères d'éligibilité, elle(s) vous donnera (donneront) un pré-accord de prêt(s).
  • Connectez-vous sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir l'identifiant unique que vous communiquerez à votre banque. 
  • La banque vous accordera ensuite votre prêt.
Les banques membres de la Fédération bancaire française s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide.

La décision d'octroi revient à la banque ou à la plateforme de crowdlending, au vu de la situation de l'entreprise et des critères d'éligibilité définis. 

Le PGE peut être couplé d’une assurance décès, dans l’intérêt du professionnel ou du chef d’entreprise : ce n’est pas une garantie ou une sûreté. 
En revanche, la banque ne doit pas prendre de garantie ou de sûreté sur le patrimoine du professionnel ou du chef d’entreprise.

Durée du dispositif

Jusqu’au 31 décembre 2020.

mai 2020
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